Prieteni, nu mă pricep la Drept, la problemele justiţiei. Sunt lucruri extrem de tehnice, există o filosofie şi o ideologie a dreptului, există modele de sisteme judiciare: anglo-saxon, francez, etc. La bunul simţ, urmăresc dezbaterile pe aceste teme, pentru că soluţiile pe care le găsesc cei din domeniu ne privesc pe toţi.
Poate n-aţi aflat, dar România tocmai a făcut o reformă de fond a sistemului justiţiei, prin intermediul celor două Coduri, dar în timp şi prin intermediul introducerii unor instituţii precum CSM. Aţi înţeles în ce logică s-au făcut schimbările? Ce se urmăreşte cu ele? Ce aduc nou pentru cetăţean? I se vor respecta mai bine drepturile generale şi cele procesuale? Mister!
Şi Franţa trece acum prin aşa ceva. Dar nivelul dezbaterii publice, calitatea ei nu au nimic în comun cu ce se petrece pe malul Dâmboviţei. Vă invit să citiţi această transcriere a unei dezbateri în direct cu cititorii "Le Monde" a lui Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris. Mărturisesc că nu ştiu cu ce ar echivala demnitatea de "bâtonnier" în sistemul românesc. Bănuiesc că poate fi un soi de decan al Baroului de Avocaţi. Sper să nu greşesc. Dar vreau să remarc câteva lucruri spuse de el, care merită să fie puse în discuţie şi la noi.
"Dans une procédure nouvelle, où le parquet serait sous le contrôle permanent d'un corps de magistrats indépendants, qui lui donnerait des instructions pour accomplir un acte qu'il aurait d'abord refusé (une expertise, une confrontation, un déplacement à un endroit où il nécessaire de retrouver des preuves), bien évidemment c'est l'Etat qui, comme dans le système actuel, supportera les frais.
Dans notre esprit, il n'est pas question d'aller vers un système inégalitaire où les uns, parce qu'ils ont de l'argent, auraient les moyens de faire faire des expertises coûteuses ou d'assurer une défense à grands frais, et d'autres qui ne le pourraient pas. Nous refusons un système de cette nature.
Quant à l'aide juridictionnelle, on sait que le budget que l'Etat lui consacre n'est que de 300 millions d'euros par an. Dans un pays comme la Grande-Bretagne, c'est dix fois plus.
Il y a des moyens de trouver des fonds, et je peux vous en donner un : il y a deux activités dans le domaine du droit, l'activité que j'appellerais déceptive, c'est-à-dire le procès, parce qu'on est obligé de subir au lieu de faire. Et une activité positive, c'est le contrat, l'échange. Cela va de l'achat d'un bien immobilier jusqu'à la constitution d'une société, un contrat d'assurance, les prêts bancaires.
Il suffit de dire que pour tous ces contrats passés par les banques, les compagnies d'assurance, les notaires, tous les contrats soumis à enregistrement, il y aura une somme versée de 5 euros par contrat, alloués à l'aide juridictionnelle. C'est indolore, sauf pour les tout petits contrats comme l'assurance des enfants à l'école. Mais comme ce sont des millions de contrats par an, le budget de l'aide juridictionnelle sera abondée par les citoyens aux termes d'une solidarité citoyenne : celui qui a besoin d'un contrat un jour peut avoir demain besoin de faire plaider sur ce contrat sans avoir les moyens de sa défense. Il les aura de cette manière."
D'abord, personne ne rêve d'un parquet surpuissant, puisque la réforme à laquelle nous aspirons, c'est celle d'un parquet en permanence sous le contrôle de magistrats du siège, qui auront le pouvoir de lui donner des ordres auxquels il ne pourra pas se soustraire. Il faut donc que les deux corps de magistrats soient entièrement autonomes. Le parquet étant contrôlé par ces juges totalement indépendants, alors qu'aujourd'hui, le juge d'instruction ne peut pas se saisir de lui-même ni faire une enquête si le parquet ne lui a pas d'abord adressé une réquisition. On inverse donc le courant : au lieu que le parquet demande aux juges les actes, ce sera le contraire.
Dans une nouvelle conception de la justice pénale, le parquet peut être constitué d'un corps de magistrats qui sont dédiés au parquet, dans une forme d'indépendance qui doit interdire que le pouvoir politique lui donne des ordres dans les affaires individuelles. En même temps, le parquet doit avoir la charge d'exécuter les décisions de politique pénale générale, qui relèvent des choix du Parlement et du gouvernement.
L'essentiel, c'est que ce parquet soit contrôlé par des juges d'un autre corps, sans va-et-vient de l'un à l'autre pendant une carrière, et que vis-à-vis de ce magistrat contrôleur de l'instruction, le parquet, les parties civiles et les prévenus soient à égalité d'armes. Dans un pays comme le Canada, par exemple, le procureur siège à côté de l'avocat, en bas, dans la salle d'audience. Il montre bien ce souci d'être à égalité d'armes.(s.m.) "
"La culture de la preuve est la seule condition d'une justice équitable. Je voudrais dire en préalable qu'il faut en finir avec la notion d'intime conviction, pour y substituer une autre notion, en cours au Canada : aucune condamnation n'est possible tant que subsiste un doute raisonnable.Au plan matériel, encore une fois, il est hors de question d'ériger un mur de l'argent, qui conduirait au comble de l'injustice. C'est à l'Etat de prendre en charge les frais des expertises, des contre-expertises, des déplacements des témoins, et tous les débours rendus nécessaires pour y voir clair. Il faut absolument se rappeler que la justice est probablement l'institution humaine à laquelle nous attachons tous la plus grande importance. C'est d'ailleurs la seule institution qui porte le nom d'une valeur morale."
Il n'y a pas de ministère du beau, ni du vrai, ni du bien. On ne transige pas avec une valeur, elle ne se monnaye pas, et c'est à la société de payer le juste prix de son service.
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