Mais non ! Madame cherche à obtenir la clause léonine !
En droit des sociétés, la clause léonine est une clause qui prive un associé de tout droit aux profits de la société ou qui, au contraire, lui attribue la totalité des profits, ou bien encore qui met à sa charge la totalité des pertes ou l'exonère de toute contribution au passif social. Une telle clause est interdite dans un contrat de société.
Le terme « léonin » signifie en l'espèce la clause par laquelle on se réserve la "part du lion", en référence notamment à une Fable de La Fontaine.
2 comentarii:
Mais non ! Madame cherche à obtenir la clause léonine !
En droit des sociétés, la clause léonine est une clause qui prive un associé de tout droit aux profits de la société ou qui, au contraire, lui attribue la totalité des profits, ou bien encore qui met à sa charge la totalité des pertes ou l'exonère de toute contribution au passif social. Une telle clause est interdite dans un contrat de société.
Le terme « léonin » signifie en l'espèce la clause par laquelle on se réserve la "part du lion", en référence notamment à une Fable de La Fontaine.
Şi ăla de se pupa bot în rât cu porcul, ce dorea să obţină?
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